Le texte complète l’article 223-15-2 du code pénal, qui réprime l’abus de faiblesse. Il l’étend aux cas où la particulière vulnérabilité ou dépendance de la personne, apparente ou connue de l’auteur, est due à la précarité de sa situation économique ou sociale et l’a conduite à accomplir un acte sexuel, recherché au profit de l’auteur ou d’un tiers, en échange d’un logement, d’un hébergement ou d’un avantage locatif.
Le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à mieux réprimer les offres de logement ou d’hébergement en contrepartie d’un acte de nature sexuelle.
De nombreuses annonces de ce type pullulent sur les réseaux sociaux et les sites d’annonces immobilières. Elles ciblent des personnes en grande précarité, en particulier des femmes.
Le vote unanime du Sénat consacre cette extension de l’abus de faiblesse aux situations de dépendance locative liées à la précarité.
Le dispositif retenu vise ainsi à combler un vide lorsque la précarité économique ou sociale, connue de l’auteur, est exploitée pour obtenir un acte sexuel en échange d’un toit.
Une sénatrice a indiqué que «le droit actuel est déficient» pour sanctionner les auteurs de ces annonces, «car les qualifications disponibles ne correspondent pas à ce que vivent les victimes».
Les dispositions du code pénal sur le harcèlement sexuel constituent, selon elle, «une voie qui fonctionne mal», car «elle impose de démontrer une pression».