Dans le détail, l'article 1er crée un nouveau régime juridique permettant de tenir comme solidairement responsables les personnes ayant participé à une action collective violente au cours de laquelle des dégradations ont été commises, même sans établir qu'elles en sont les auteurs directs.
Durant les débats, plusieurs amendements visant à rehausser les plafonds ont été rejetés en cours de séance.
En milieu de soirée, les sénateurs ont adopté les dispositions d'un projet de loi créant un nouveau régime de responsabilité civile solidaire pour les participants à des actions collectives violentes.
Ce texte controversé vise à permettre aux pouvoirs publics d'engager la responsabilité civile des individus s'étant maintenus dans un attroupement ayant causé des dommages, et d'en réclamer le recouvrement des dommages et intérêts.
La suite du projet de loi réserve encore de nombreuses dispositions polémiques, à l'instar de son article 4. Ce dernier prévoit une retenue sur les allocations familiales, les aides personnelles au logement ou le RSA pour le recouvrement des dommages et intérêts en cas de condamnation d'un manifestant.