Parmi les mesures débattues, l’ordonnance de sûreté de l’enfant, qui doit permettre de mettre rapidement à l’abri un mineur en danger sans attendre les conclusions de l’enquête judiciaire, a été rétablie dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Pour éviter les contrôles en silos et les effets de cloisonnement entre secteurs, le texte prévoit la mise en œuvre d’un système d’information sécurisé permettant, dans des conditions strictement encadrées par la loi, la consultation des informations nécessaires au contrôle de ces différentes incapacités.
Dans la nuit de mercredi à jeudi, les sénateurs ont largement voté l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, mettant ainsi fin à une tradition juridique qui réserve la seule imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité.
Cette disposition avait été votée par les députés, puis écartée par la commission des lois, avant d’être rétablie par les sénateurs lors de la discussion publique, où le texte a reçu un large vote assorti de quelques ajouts.
Les débats se sont essentiellement cristallisés sur la possibilité pour l’autorité administrative de consulter le fichier de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).
Ce dispositif vise à étendre les mesures de contrôle d’honorabilité à de nouvelles catégories d’individus, notamment les bénévoles, dans la protection de l’enfance, dans les écoles, dans le périscolaire et dans les établissements de santé.
Le projet de loi comporte également des mesures autour de l’Aide sociale à l’enfance.
Ce mécanisme permet de préciser le périmètre des individus soumis à contrôle d’honorabilité et garantit le respect des normes en matière de protection des données.