L'institution a finalement opté pour une avancée ciblée plutôt que pour une refonte générale des règles de prescription applicables aux crimes commis sur des enfants. En France, seuls les crimes contre l’humanité sont aujourd’hui imprescriptibles.
Ce projet de loi constitue le dernier grand texte du quinquennat consacré à l’enfance. Son champ s'est progressivement élargi, passant de la réforme de l’aide sociale à l’enfance à la répression des violences commises contre les mineurs.
Durant les débats, plusieurs sénateurs ont défendu une version plus large du texte. Celle-ci aurait étendu l’imprescriptibilité à d’autres crimes graves commis sur des mineurs, au-delà des seules infractions sexuelles.
Les partisans de la mesure ont rappelé que l’imprescriptibilité ne garantit pas une condamnation. Elle permet seulement qu’une plainte soit examinée, même des décennies après les faits.
Pour le gouvernement, le choix est fait et les difficultés propres à la révélation des violences sexuelles doivent l’emporter sur les obstacles traditionnellement opposés à l’imprescriptibilité.
Cette disposition figurait parmi les points les plus attendus de l’examen parlementaire. Le texte avait été voté par les députés avant d'être écarté par la commission des lois.