Pour conclure et être complet, nous rappellerons que l’article 8 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 relatif à l’élection présidentielle offre la possibilité à toute personne ayant recueilli au moins un parrainage pour l’élection présidentielle de formuler une réclamation devant le Conseil constitutionnel contre l’établissement de la liste des candidats.
L'article 8 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 relatif à l'élection présidentielle offre à toute personne ayant recueilli au moins un parrainage la possibilité de formuler une réclamation devant le Conseil constitutionnel contre l'établissement de la liste des candidats.
À l'inverse, un autre avis juridique indique que l'inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire décidée par le tribunal correctionnel continue de s'exécuter et n'est pas suspendue par le pourvoi, maintenant Marine Le Pen dans sa situation juridique antérieure.
Marine Le Pen maintient sa candidature et forme un pourvoi en cassation dans le cadre de l'affaire des assistants parlementaires des députés européens de son parti, lançant un débat juridique sur les implications de l'effet suspensif d'un pourvoi.
Cette situation ravive la question de sa capacité à se présenter à l'élection présidentielle, alors qu'un haut magistrat a affirmé qu'elle était actuellement inéligible en l'attente de la décision de la Cour de cassation.
Selon cette lecture juridique, il aurait fallu que la cour d'appel prononce l'exécution provisoire de la peine pour qu'elle soit éligible, le quantum de cette peine ayant été façonné pour être purgé au jour de la décision. Les avocats estiment que cette jurisprudence est «contestable, en ce qu'elle est de nature à dissuader les requérants d'exercer leur droit au recours devant la Cour de cassation».
A en croire ceux qui affirment que Mme Le Pen est inéligible du fait de son pourvoi, il aurait fallu, pour qu’elle soit éligible que la cour d’appel prononce l’exécution provisoire de la peine qu’elle a prononcée, alors même que son quantum a été façonné de telle sorte qu’elle soit purgée au jour de la décision.