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La loi d'urgence agricole prévoit d'avancer la date butoir des négociations commerciales du 1er mars au 31 janvier

Toute remise en cause des dispositions de la loi Egalim de 2022, qui prévoient la possibilité pour les industriels de se limiter à déclarer l'évolution de…

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Faits essentiels

  • La loi d'urgence agricole prévoit d'avancer la date butoir des négociations commerciales du 1er mars au 31 janvier pour les entreprises affichant un…
  • Toute remise en cause des dispositions de la loi Egalim de 2022, qui prévoient la possibilité pour les industriels de se limiter à déclarer…
  • Malgré l'absence de la grande distribution, la réunion a permis de faire un état des hausses exogènes des coûts subies par les agriculteurs et par…

La loi d'urgence agricole prévoit d'avancer la date butoir des négociations commerciales du 1er mars au 31 janvier pour les entreprises affichant un chiffre d'affaires mondial inférieur à 350 millions d'euros. Cette anticipation, demandée par les plus petites entreprises afin de disposer d'un temps de négociations réservé, a déjà été expérimentée en 2025, relève l'exécutif.

Toute remise en cause des dispositions de la loi Egalim de 2022, qui prévoient la possibilité pour les industriels de se limiter à déclarer l'évolution de ces coûts et à la faire certifier par un tiers indépendant, est en revanche réfutée à ce stade par le gouvernement en invoquant le secret des affaires et le contexte parlementaire défavorable.

Malgré l'absence de la grande distribution, la réunion a permis de faire un état des hausses exogènes des coûts subies par les agriculteurs et par les industriels en raison de la crise climatique et géopolitique.

Le gouvernement indique que les deux exigences fondamentales réclamées par la FCD ont bien été retenues par la loi d'urgence agricole adoptée cet été, qui attend néanmoins les textes nécessaires pour être pleinement appliquée.

Cette absence est jugée décevante, inutile et paradoxale par l'exécutif, alors que les grands distributeurs insistent sur la nécessité de différencier le traitement des PME et des grandes multinationales.

La transparence sur les coûts de la matière première agricole constitue la condition de l'application des clauses de révision automatique des prix prévues par la loi et approuvées par les agroindustriels comme par les grands distributeurs.

Les distributeurs et les industriels étaient invités ce lundi 2 novembre à Bercy en amont de leurs négociations tarifaires annuelles.

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